ART. 7 BIS	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°606
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7 BIS
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« une décision »,
les mots :
« un acte ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots : 
« de décision »
les mots : 
« d’acte ». 
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots : 
« cette décision »
les mots : 
« cet acte ». 
IV. – Enconséquence, procéder à la même substitution à la premièrephrase de l’alinéa 3.
V. – En conséquence, à la mêmephrase du même alinéa, substituer aux mots : 
« une décisionmodificative »
les mots : 
« un actemodificatif ». 
VI. – En conséquence, à la secondephrase dudit alinéa, substituer aux mots : 
« une telle décisionmodificative »
les mots : 
« un tel actemodificatif ». 
VII. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux deux occurrences desmots :
« la décision »
les mots : 
« l’acte ». 
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots : 
« la décisionmentionnée »
les mots : 
« l’actementionné ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.