APRÈS ART. 7	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°61
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les demandes d’autorisationd’occupation temporaire du domaine public prévues au titre II dulivre Ier de la deuxième partie du code général de lapropriété des personnes publiques bénéficient d’une procédured’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accéléréedont le délai de réponse à compter de la date de réception de lademande par l’autorité compétente ne peut excéder vingt joursouvrés lorsque la demande porte sur la réalisation de travaux enfaveur des installations mentionnées à l’article L. 593‑2 ducode de l’environnement existantes ou à venir. En l’absence deréponse et une fois ce délai écoulé, le titre est réputé acquis parle demandeur jusqu’à l’achèvement des travaux sans préjudice desdispositions prévues à l’article L. 2122‑9 du code général dela propriété des personnes publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu du code du travail lesmaîtres d’ouvrages doivent mettre en place certaines constructionstemporaires ou certains aménagements avant de pouvoir entamer toustravaux sur un chantier. Ces bâtiments, le plus souvent des modulesdestinés à assurer des conditions de salubrité et de confortoptimales telles que les base-vie, nécessitent cependantl’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) dudomaine public.
Qu’il faille s’adresser aux collectivités locales ou à l’Etat cesdemandes sont soumises à des délais incertains, s’étalant entre 15jours et 2 mois, susceptibles de ralentir inutilement le début destravaux de reconstruction de notre parc nucléaire alors que letemps presse et que chaque journée compte.
Cet amendement propose donc de rationaliser et d’accélérer laprocédure pour les travaux liés aux installations nucléaires, enimposant un délai de réponse de 20 jours ouvrés à compter de ladate de réception de la demande d’autorisation d’occupationtemporaire du domaine public par l’autorité compétente, au-delàduquel l’autorisation est réputée acquise jusqu’à la fin destravaux; l’acquisition du titre d’après cette procédure spécifiqueaux installations nucléaires n’empêche toutefois pas sa révocationa posteriori dans les conditions prévues par la loi.