APRÈS ART. 1ER C	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER C, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 100‑1 Adu code de l’énergie est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° Les besoins entermes de métiers et de compétences dans les filières industrielleset de recherche et en particulier dans la filière nucléaire, auregard des 1° à 6° du présent I, ainsi que les objectifsen matière d’enseignement et de formations académique etprofessionnelle permettant de satisfaire ces besoins, les moyensnécessaires pour l’atteinte de ces objectifs, ainsi que lesmodalités de la contribution des acteurs économiques à cesobjectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réécrirel’article 1er E afin d’en étendre la portée et deprévoir son actualisation régulière au regard de la duréeconsidérée.
Ainsi plutôt qu’un rapport unique,dont le délai de remise apparaît d’ailleurs inadapté au regard deses objectifs, il est proposé que cette analyse constitue unecomposante obligatoire de chaque loi de programmation énergie etclimat afin que ces évaluations soient directement liées auxdispositions programmatiques et aux objectifs portés par ces loiset régulièrement actualisées.
Ainsi elle assigne à la loi deprogrammation sur l’énergie et le climat une dimension deprogrammation sur les besoins en matière de métiers et decompétences pour la recherche et l’industrie, sur la structurationdes filières d’enseignement et de formation pour satisfaire à cesbesoins et sur les moyens mobilisés pour atteindre ces objectifs.Les acteurs des filières concernées pourront être appelés àcontribuer au financement de ces filières de formation qui, infine, ont vocation à satisfaire leurs besoins de main d’œuvre.
En étendant cette dimension deprogrammation non seulement au nucléaire mais aussi aux autresénergies qui feront partie du mix de demain, nous nous assurons parailleurs d’avoir une image globale des contraintes qui pèseront surces métiers, compétences et parcours de formation du fait de latransition énergétique. Autrement, une approche par la seuleénergie nucléaire risque de ne pas pleinement identifier lesconcurrences qui se feraient entre les besoins comparables.