ART. PREMIER	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2, substituer aumot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à ramener de 2050 à 2038, ladate de caducité des dispositions du titre Ier pour lesdemandes d’autorisation de création d’une installation nucléaire debase, soit la durée prévue dans le Projet de loi initial.
Notre groupe considère que notrepays doit s’engager dans une dynamique permettant d’atteindre unmix énergétique composé à 100 % d’énergies renouvelables,largement diversifié. Nous avons à cet égard pris toute notre partdans la co-construction, le renforcement et l’adoption de la loid’accélération des énergies renouvelables. Cependant, les besoinsélectriques futurs, estimés entre 700 et 750 TWh, le retard pris enmatière de sobriété dans le bâtiment et les transports et celuiexistant dans le déploiement des énergies renouvelables rendentparticulièrement difficile l’atteinte d’un tel objectif à l’horizon2050. Ainsi, outre la nécessaire prolongation de la durée deservice du parc électronucléaire existant pour retarder ourepousser un « effet falaise » à l’horizon 2040, laquestion de la nécessité de lancer un nouveau programme « EPR2 » n’est pas écartée.
Cependant, dans l’hypothèse où lesdébats à venir sur la loi de programmation sur l’énergie et leclimat viendraient à arbitrer en faveur d’un nouveau programmenucléaire, nous concevons cette énergie comme une énergie detransition en vue d’atteindre l’objectif précité. Or en prévoyantla possibilité du dépôt d’une demande de création d’installationsnucléaires de base selon les modalités prévues par le titreIer jusqu’en 2043, le Projet de loi vise intériorised’emblée l’idée que de nouveaux réacteurs pourraient continuerd’être mis en service jusqu’à la fin de la décennie 2060 pour unfonctionnement qui pourrait aller jusqu’au milieu du XXIIe siècle.Au-delà même de la question des énergies renouvelables, la questionde l’évolution des technologies nucléaires à une telle échéance estégalement posée alors que les démonstrateurs DEMO et PROTO quidoivent succéder à ITER en cas de succès, devraient d’ici 2045confirmer ou infirmer la perspective d’une bascule vers la fusionnucléaire dans la 2e partie du siècle.
Ainsi il apparaît plus raisonnablede prévoir une caducité du dispositif à l’horizon de quinze ans, cequi ne préempte pas la possibilité d’engager la réalisation detrois premières paires d’EPR 2, tout en imposant une clause derevoyure qui permettra de tenir compte de l’avancée du déploiementdes énergies renouvelables, des efforts de sobriété et de l’avancéedes connaissances sur la capacité de prolonger ou non et pourquelle durée notre parc électronucléaire actuel.