ART. 2	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À la dernière phrase del’alinéa 11, substituer aux mots : 
« d’un »,
les mots : 
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à allonger d’un mois à trois mois,le délai dont disposent les collectivités territoriales pourémettre un avis sur les modifications envisagées de leur documentd’urbanisme pour mise en compatibilité de celui-ci avecl’installation nucléaire de base concernée.
Si nous pouvons partager lanécessité de simplifier et d’accélérer certaines procéduresadministratives et d’urbanisme, les délais imposés auxcollectivités locales ne doivent pas être de nature à privercelles-ci, de fait, de la capacité à faire valoir des remarques ouobservations. Ces dernières pouvant avoir une importancesignificative lorsque le projet porté vient en concurrence avec desprojets d’aménagement locaux qui nécessiteraient un temps deconciliation.
Par construction, les collectivitésd’implantation et limitrophes d’une centrale nucléaire sont depetites communes et intercommunalités rurales. Celles-ci ont doncgénéralement peu de moyens administratifs et d’ingénierie d’autantplus pour faire face à des dossiers lourds et complexes commeceux-ci. Dès lors, le délai d’un mois semble déraisonnable. Enoutre, selon la période de l’année, le délai d’un mois peut parailleurs amener à devoir se prononcer en pleine période de vacancesd’été ou de fin d’année ce qui serait également problématique pourla convocation de l’organe délibérant.
Enfin, un délai aussi court privela collectivité concernée de la possibilité de mener localement uneconsultation du public même sous une forme électronique, encomplément de celle qui aura pu être menée plus largement.