APRÈS ART. 4	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’autorisation de création d’unréacteur électronucléaire prévue à l’article L. 593‑7 du codede l’environnement est conditionnée à la présentation par ledemandeur, d’un dossier présentant les incidences desconstructions, aménagements, installations et travaux liés à laréalisation de ce réacteur et de ses installations connexes pourles collectivités territoriales d’implantation et limitrophes enmatière de besoins de logement et d’hébergement et de servicespublics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre aux collectivitésterritoriales d’anticiper les incidences des projets deconstruction de réacteurs électronucléaires pour elles-mêmes enmatière de logement et d’hébergement et de besoin en servicespublics locaux. En effet, ces projets engendrent sur un temps longmais avec des variations importantes selon les stades de leurréalisation, la présence de plusieurs milliers de salariés(ouvriers, ingénieurs, agents de sécurité, etc.). Cette présenceinduit un besoin de logement durable et/ou ponctuel et lorsque desfamilles entières seront durablement accueillies, des besoinsimportants en matière de services publics de proximité (écoles,crèches, etc.). Afin que les collectivités locales puissentpleinement s’adapter, il est nécessaire qu’elles puissent disposerdes informations utiles à cet effet et ce dès le stade del’autorisation de création.