ART. 5	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°619
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Compléter cet article par laphrase suivante :
« Cette dérogation estconditionnée à la présentation, par l’exploitant, d’une analyse desincidences notables du projet de réacteur électronucléaire surl’environnement et la santé humaine, assortie des mesuresd’évitement et de réduction de ces incidences ainsi que, le caséchéant, des mesures de compensation qu’il prévoit permettantd’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, debiodiversité et sur la qualité des sols, selon des modalitésprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à assortir les dérogations à la loiLittoral à un objectif de préservation des écosystèmes et, le caséchéant, à des obligations de compensation en matière debiodiversité et sur la qualité des sols précisées par décret.
Il est ainsi proposé de retenir lemême principe de compensation que celui prévu au 2° du III del’article 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat.