ART. 7	N°620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°620
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
À l’alinéa 1, supprimerles mots :
« bâtis ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à exclure les immeublesbâtis du champ d’application de l’article 7, alignantd’ailleurs celui-ci sur le dispositif de droit commun existant ausein du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le recours à une telle procédured’extrême urgence au regard de la durée des procéduresadministratives et d’urbanisme, même réduites du fait desdispositions du présent projet de loi, apparaît excessive. Eneffet, le champ d’application de cet article est particulièrementlarge, s’étendant autant au réacteur lui-même, qu’aux aménagementdirectement liés à la préparation des travaux ce qui, par exemple,pourrait couvrir une base-vie de chantier ou une voie d’accèstemporaire. Des installations nécessaires mais dont le choix delieu d’implantation ne justifie pas en lui-même d’une telleprocédure. De plus, l’article 7 prévoit cette applicationnon-seulement aux immeubles non-bâtis mais également aux immeublesbâtis, sans distinction de destination entre un entrepôt d’activitéou une résidence principale.
A défaut de l’adoption de notreamendement de suppression de cet article, nous souhaitons doncqu’il ne s’applique qu’aux immeubles non-bâtis.