APRÈS ART. 13	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1erjuillet 2027, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prévues autitre Ier de la présente loi sur les délais desprocédures, sur les dérogations permises au regard des règles dedroit commun et sur la qualité de la participation du public etformulant des propositions d’amélioration.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés prévoit, à partir de juillet 2027 pourtenir compte du calendrier de tels projets, la remise d’un rapporttriennal au Parlement évaluant l’impact des dispositions du titreIer sur l’évolution des délais des procédures, lesdérogations ainsi permises au regard du droit commun et sur laqualité de la participation du public. Il formulerait également despropositions d’amélioration.
Ainsi les parlementaires, à l’oréede la prochaine législature et régulièrement ensuite, disposerontd’une évaluation leur permettant si besoin et de manière éclairéede faire évoluer la législation aujourd’hui proposée.