APRÈS ART. 10	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°627
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Une commission nationaled’évaluation des charges de démantèlement des installationsnucléaires de base et de gestion des combustibles usés et desdéchets radioactifs, ayant pour mission de vérifier l’adéquationdes provisions aux charges, est créée.
Cette commission est chargéed’évaluer le contrôle, par l’autorité administrative, del’adéquation des provisions actualisées aux charges brutes, tellesqu’évaluées par les exploitations, ainsi que de la gestion desactifs dédiés. 
L’Autorité de contrôle prudentielet de résolution peut être consultée par la commission nationaled’évaluation du financement des charges de démantèlement desinstallations nucléaires de base et de gestion des combustiblesusés et des déchets radioactifs.
La commission est composée desprésidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénatcompétentes en matière d’énergie ou chargées des finances, ou deleur représentant ; de personnalités qualifiées désignéesà parité par l’Assemblée nationale et par le Sénat ; depersonnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, pour unedurée et en un nombre fixés par voie réglementaire.
Les membres siègent à titrebénévole. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une commission nationalechargée d’évaluer les charges de démantèlement des installationsnucléaires de base et de gestion des combustibles usés et desdéchets radioactifs sur le modèle de la CNEF qui avaitété créée par la loi du 28 juin 2006 sur la gestion durabledes matières et déchets radioactifs puis supprimer dans le cadre dela loi dite de « simplification » de l’actionpublique (ASAP). 
Dans son seul rapport publié enjuillet 2012, la commission expliquait que sa mise en placeeffective « s’est trouvée différée du fait que les différentesdésignations des membres de la Commission ne sont intervenues quetardivement : le Gouvernement a désigné les personnalitésqualifiées choisies par un décret du 20 juin 2008, les présidentsde commission du Sénat et de l’Assemblée nationale respectivementen septembre 2009 et décembre 2010. Au 1er juin 2012, ladésignation d’une des personnalités qualifiées du Sénat n’étaittoujours pas intervenue ». Autrement dit, c’est l’absence denomination 
Supprimer la CNEF purement etsimplement était une erreur à l’heure alors que notre pays doitorganiser, planifier et financer en provisionnant les fondsnécessaires de la manière la plus fine possible ledémantèlement des installations nucléaires de base ainsi que lagestion des déchets et matières radioactives. 
Par ailleurs, cette commissionapparaît d’autant plus justifiée alors qu’EDF sera bientôt denouveau détenue à 100 % par l’État.
Dans une logique de transparence àl’égard de la représentation nationale et des citoyens, ilapparaît indispensable de reconstituer cette commissionnationale. 
Afin de pouvoir mener à bien sesmissions, il serait utile que la Commission puisse bénéficier del’appui du Conseil général de l’économie, de l’industrie, del’énergie et des technologies (CGEIET) et du Contrôle généraléconomique et financier (CGEFi).