ART. 11	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ibis. – Après le premier alinéa de l’articleL. 1333‑2 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Aucune importation ouexportation de matières nucléaires définies à l’articleL. 1333‑1 ne peut avoir lieu en provenance ou à destination dela Fédération de Russie ou au bénéfice de sociétés de droit russe.Les opérateurs français et étrangers titulaires de tels contrats ymettent fin dans les meilleurs délais et au plus tard le1er janvier 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à interdire l’importation etl’exportation de matières nucléaires fusibles, fissiles oufertiles, ainsi que de toute matière, à l’exception des minerais,contenant un ou plusieurs éléments fusibles, fissiles ou fertilesdont la liste est précisée par décret en Conseil d’État enprovenance ou à destination de la Fédération de Russie.
La France ne saurait conserver dedépendance économique et stratégique vis-à-vis de la Russie, enparticulier sur le plan énergétique, au regard de l’invasion del’Ukraine par la Russie et des crimes de guerre et crimes degénocide commis par l’armée russe et le groupe paramilitaire Wagneraux portes de l’Europe. Cette interdiction est par ailleurs denature à amener la France à prendre ses responsabilités en matièrede stratégie de gestion de ses approvisionnement, du traitement etdu retraitement de combustible nucléaire dans une logique desouveraineté.
Les opérateurs français opérant detelles relations commerciales avec la Russie ont jusqu’au1er janvier 2024 pour y mettre fin.