ART. 11 BIS	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 8, après lamention :
« Art. L. 592‑1‑3. – »,
insérer les mots :
« Sans préjudice desdispositions du chapitre II du titre Ier de la loin° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, àla lutte contre la corruption et à la modernisation de la vieéconomique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que les obligations deconfidentialité imposées aux agents, collaborateurs oucocontractants de l’ASN s’agissant des données dosimétriquesindividuelles ne font pas obstacle à l’application des dispositionsrégissant le statut des lanceurs d’alerte tel que renforcé par laloi du 21 mars 2022.
Dans un secteur aussi sensible quele nucléaire, les acteurs du contrôle de la sûreté nucléairedoivent savoir qu’ils sont protégés s’ils devaient, confrontés à laconstatation de données dosimétriques individuelles aux incidenceslourdes pour les intéressés et l’environnement, tirer lesconséquences d’une action insuffisante ou non-conforme à la loi età la réglementation de leur autorité de tutelle.
Il est essentiel que les françaispuissent avoir pleine confiance dans le cadre de contrôle et derégulation de la sûreté nucléaire, y compris dans les garde-fouspossibles en cas de défaillance de ces derniers.