APRÈS ART. 13	N°632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°632
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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APRÈS L’ARTICLE 13, insérer la division et l’intitulé suivants:
TITRE IV
Renforcer la transparencedémocratique sur le nucléaire
Art. XX. – Aprèsl’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement desassemblées parlementaires, il est inséré unarticle 6 undecies ainsi rédigé : 
« Art. 6undecies. – I. – Est constituée unedélégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assembléenationale et au Sénat composée de quatre députés et de quatresénateurs, dont au moins un député et un sénateur issus d’un grouped’opposition.
« II. – Lesprésidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale etdu Sénat, chargées respectivement du développement durable et del’aménagement du territoire, de la défense, des affaireséconomiques et des finances publiques, ainsi que le président et lepremier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et technologiques sont également membres dedroit de la délégation parlementaire au nucléaire civil.
« La fonction de président dela délégation est assurée alternativement, pour un an, par undéputé et un sénateur. Les députés sont désignés au début de chaquelégislature et pour la durée de celle-ci. Les sénateurs sontdésignés après chaque renouvellement partiel du Sénat.
« Deux agents par assembléesparlementaires sont désignés pour assister les membres de ladélégation.
« III. – Sanspréjudice des compétences des commissions permanentes, ladélégation parlementaire au nucléaire civil a pour mission desuivre l’organisation et le déroulement des activités nucléairesciviles sur le territoire national dans les domaines de la sûretéet de la sécurité. Ses compétences s’étendent aux organismes et auxentreprises publics ou privés, français ou étrangers, propriétairesou gestionnaires d’au moins une installation nucléaire de base, enprojet de construction, en activité ou en démantèlement, ainsi qu’àceux utilisant des sources ou des matières radioactives ou chargésd’effectuer l’entreposage, le stockage, la surveillance ou letransport de ces matières.
« La délégation peutsolliciter du Premier ministre des informations et des élémentsd’appréciation relatifs à la sûreté et à la sécurité desinstallations nucléaires et des transports de matièresradioactives. Elle peut procéder à des contrôles sur place et surpièces.
« La délégation peut entendrele Premier ministre, les membres du Gouvernement, le secrétairegénéral de la défense et de la sécurité nationale, les responsablesde l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire ainsi que toute personneexerçant des fonctions de direction au sein d’organismes oud’entreprises en lien avec les activités mentionnées au premieralinéa du présent III qu’elle juge utile d’interroger.
« La délégation peut saisirpour avis l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire.
« IV. – Les membresde la délégation sont autorisés ès qualités à connaître desinformations ou des éléments d’appréciation définis au III duprésent article et protégés au titre de l’article 413‑9 ducode pénal.
« Les agents des assembléesparlementaires désignés pour assister les membres de la délégationsont habilités, dans les conditions définies pour l’application dumême article 413‑9, à connaître des mêmes informations etéléments d’appréciation.
« V. – Les travauxde la délégation parlementaire au nucléaire civil sont couverts parle secret de la défense nationale.
« Les membres de la délégationet les agents des assemblées mentionnés au IV sont astreintsau respect du secret de la défense nationale pour les faits, lesactes ou les renseignements dont ils ont connaissance en cesqualités.
« VI. – Chaqueannée, la délégation établit un rapport public dressant le bilan deson activité, qui ne peut faire état d’aucune information nid’aucun élément d’appréciation protégés par le secret de la défensenationale ou relevant du secret industriel.
« Dans le cadre de sestravaux, la délégation peut adresser des recommandations et desobservations au Président de la République et au Premier ministre.Elle les transmet au président de chaque assemblée.
« VII. – Ladélégation parlementaire au nucléaire civil établit son règlementintérieur. Celui-ci est soumis à l’approbation du bureau de chaqueassemblée.
« Les dépenses afférentes aufonctionnement de la délégation sont financées et exécutées commedépenses des assemblées parlementaires dans les conditions fixéespar l’article 7. »
Art. XX. – Après le deuxième alinéa del’article L. 592‑44 du code de l’environnement, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« La commission rend comptechaque année de son activité auprès des commissions parlementairespermanentes chargées de l’énergie, des finances et du développementdurable, ainsi que de l’office parlementaire des choixscientifiques et technologiques, et publie un rapport annueld’activité. Ses décisions sont rendues publiques et présentées à ladélégation parlementaire au nucléaire civil mentionnée àl’article 6 undecies de l’ordonnancen° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative aufonctionnement des assemblées parlementaires. »
Art. XX. – Auplus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernementremet un rapport au Parlement sur le financement de l’expertiseindépendante dans le domaine du nucléaire civil. Ce rapport établitnotamment :
1° Le bilan des différentsmodes de financements publics et privés de l’expertise indépendanteassurant la formation initiale et continue, la viabilité économiquede sa pratique, la prévisibilité et la stabilité de cesfinancements pour l’ensemble des acteurs ;
2° Le bilan des actions pourfavoriser des formes souples de rapprochement avec les autoritésexistantes à l’étranger et en France ;
3° Le bilan des actions pourpromouvoir la compétence des personnels au sein des acteursconcourant à l’expertise indépendante, dont des conditions detravail favorables et attractives, ainsi que le respect desprincipes déontologiques essentiels en la matière ;
4° L’évaluation de la qualitédes relations avec les autorités de tutelle des institutionspubliques concourant à l’expertise, à l’indépendance et à laqualité du contrôle, en France et dans les pays dotés de nucléairecivil, pour assurer la transparence et le débat démocratique surles moyens alloués à l’expertise indépendante, notamment àl’occasion des débats budgétaires annuels en projet de loi definances, en projet de loi de règlement ou, le cas échéant, lorsdes débats préalables aux projets de loi de programmation desfinances publiques tels qu’ils résultent de la loi organiquen° 2021‑1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisationde la gestion des finances publiques.
Le rapport mentionné au premieralinéa du présent article expose également les éléments permettanten France et en Europe de tenir un débat d’orientationpluriannuelle sur le financement du nucléaire civil etl’indépendance de l’expertise, en lien avec le débat annuelconsacré à l’orientation pluriannuelle des finances publiquesrésultant de la loi précitée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer une délégation parlementairepour assurer un meilleur contrôle du secteur nucléaire. Les enjeuxautour de la filière nucléaire sont nombreux : capacitésindustrielles, construction de nouveaux réacteurs, moyens humainset financiers, gestion des déchets, gestion du cycle ducombustible, gestion des déchets et des matières radioactives,entreposage, stockages intermédiaire et définitif...
Les risques pour la sécuritéd’approvisionnement compte tenu du vieillissement du parc et lesincertitudes quant au développement du nouveau parc, commandent àdavantage de transparence démocratique sur ce secteur. La créationd’une délégation parlementaire au nucléaire civil permettraitd’assurer un meilleur contrôle démocratique du secteurnucléaire.
Cet amendement a été travaillé avecGreenpeace.