ART. 6	N°639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°639
présenté par
Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
I - À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots : 
« de l’engagement pris parl’exploitant de respecter les conditions générales complétées, lecas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’uncahier des charges. » ;
les mots :
« du respect par l’exploitantd’un cahier des charges fixant des obligations en matièreenvironnementale et de risques liés au changement climatiqueportant sur : »
II. – En conséquence,compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 1° Les conditions depréservation des espaces naturels tout au long de la durée de laconcession d’utilisation du domaine publicmaritime ; 
« 2° Les conditions derestauration en état du lieu d’installation des réacteursélectronucléaires et du rivage naturel de la mer en fin deconcession ;
« 3° Une modélisation,sur toute la durée de la concession et en fonction de l’état desconnaissances scientifiques disponibles mises à jour tous les cinqans, des impacts liés à l’érosion côtière, au recul du trait decôte, à l’élévation du niveau de la mer, au choc mécanique desvagues sur les installations envisagées ;
« 4° La mise en placed’un plan de gestion de crise des événements climatiques extrêmes(submersion marine, inondations, tempêtes à haute intensité...) endétaillant pour chaque scénario les mesures d’urgence stratégiqueset opérationnelles à décliner ;
« 5° L’organisation d’unesemaine annuelle de formation et de prévention aux risques en casd’incident ou d’accident nucléaire au profit des populationslocales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à fixer des obligations enmatière environnementale et de risques liés au changementclimatique dans le cahier des charges qui incombe à l’exploitantdans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public.
La préservation de l’environnementet la prise en compte des risques et événements climatiquesextrêmes liés au changement climatique doivent faire l’objet d’uneprise en compte par l’exploitant en mobilisant différents outilstels que des plans, des modélisations ou encore l’organisationd’une semaine de la culture du risque et la réalisation d’exercicede gestion de crise grandeur nature chaque année. 
Par cet amendement, il s’agit doncde préserver l’environnement, de mieux prendre en compte lesrisques liés au changement climatique et de protéger lesriverains des installations nucléaires dans une logique de culturedu risque.