ART. 11 BIS	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°64
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau et Mme Sas
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 8 février dernier, à la surprisegénérale, le ministère de la Transition énergétique, dans uncommuniqué, annonce qu’ « il a été décidé que les compétencestechniques de l’IRSN seront réunies avec celles de l’ASN »,mais aussi avec le CEA et la DSND, décision prise durant le Conseilde politique nucléaire.
L’indépendance de ces deux entités est pourtant le fruit d’un longtravail pour renforcer la sûreté nucléaire en France. Elle résultede l’analyse et du retour d’expérience de divers évènementsnucléaires, comme Tchernobyl, Fukushima, et selon de nombreuxexperts c’est grâce à ce système « dual » que la France apermis de renforcer la transparence et à regagner la confiance danssa filière nucléaire. Dans ce système, l’IRSN joue historiquementun rôle essentiel. La séparation de l’expertise et du contrôle enmatière de sûreté entre deux organismes a montré son caractèrevertueux pour les exigences de sûreté.
En effet, d’après de nombreux acteurs, nul n’a jamais réclamé demodification de l’organisation actuelle qui fonctionne bien. Ils’agit même d’une « rupture majeure » au regard de lalongue évolution qui a permis d’aboutir à ce système, dont personnen’a signalé de dysfonctionnement. Des rapports de 2014 et 2016signés par l’ASN et l’IRSN reconnaissent que cette séparation adémontré son efficacité et devrait être renforcée, et qu’il estessentiel de maintenir une stricte distinction entre l’expertise etla décision.
Le groupe écologiste dénonce cette manœuvre du Gouvernement quiprend des décisions sans concertation, sans étude d’impact, sansrespect du débat démocratique. Nous considérons que le recours à unamendement pour introduire brutalement cette réforme en commission,sans lien avec le texte, est un choix irréfléchi etirresponsable.
Cet article est un exemple édifiant d’une logique « on décide,et ensuite, seulement, on réfléchit ». La sûreté nucléaire enFrance mérite mieux qu’un passage à la hussarde d’une telleréforme.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer purement et simplementcet ajout du Gouvernement en commission.