APRÈS ART. 13	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi et au moins un moisavant le dépôt du projet de loi prévu en application du I del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les impacts d’une éventuelleconstruction de réacteurs électronucléaires sur le cycle ducombustible et détermine en conséquence les moyens nécessaires àmettre en œuvre pour garantir la réussite de chaque étape dans unelogique de souveraineté.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer la transparence enmatière de cycle du combustible pour s’assurer que la Francedisposera des infrastructures et des moyens suffisants si ladécision de construire de nouveaux réacteurs électronucléairesétait prise. 
Le cycle de vie du combustibleconstitue l’enjeu majeur des prochaines années. Après sonutilisation dans les réacteurs nucléaires, il apparaît primordiald’anticiper et de tracer le parcours du combustible dans sesdifférentes étapes, qu’il s’agisse de l’entreposage, du stockageintermédiaire pour retraitement, du recyclage des éléments decombustibles MOX jusqu’au stockage définitif des déchets oumatières radioactives. 
Or, nous sommes aujourd’huiconfrontés à un manque de solutions en matièred’entreposage. L’entreposage dans les piscines d’ORANO à LaHague sera à saturation d’ici 2030 alors que les besoinsaugmentent d’environ 100 tonnes par an. Même si l’objectif estd’augmenter la quantité de combustibles usés dans trois despiscines actuelles (C, D, E) de La Hague pour gagnerjusqu’à environ 30 % de places supplémentaires, l’éventuellerelance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochainesannées. 
L’éventuelle relance du nucléaireet la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ne devrapas se faire au détriment de la bonne gestion du cycle de vie ducombustible.