ART. 11 BIS	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Delaporte, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Au titre de ses missions,l’Autorité de sûreté nucléaire apporte un appui technique audélégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour lesinstallations et activités intéressant la défense et aux autoritéset services de l’État qui en font la demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que les activités liéesaux installations de défense aujourd’hui dévolues à l’Institut deRadioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) intègrent le champ dela nouvelle Autorité de sûreté du nucléaire telle que voulue par leGouvernement. 
Tel que rédigé, le présent articleômet les activités liées aux installations de défense. Ilsemble inévitable que la fusion proposée conduise à la séparationde cette expertise, pouvant amener une perte de cohérence entre lesinstallations civiles et de défense, qui pour nombre d’entre ellessont de technologies similaires (réacteur nucléaire, installationde fabrication de combustibles…). Pour rappel, l’IRSN est la seuleentité dans le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire enFrance à couvrir les deux domaines. Il est à craindre une perte decompétences des deux côtés (nucléaire civil et nucléaire défensepuisqu’actuellement les expertises font appel à des spécialistescommuns (il y a des ressources, compétences et outils quibénéficient aux expertises des deux côtés).
Cet amendement a été travaillé avecdes salariés de l’IRSN.