ART. 11 BIS	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Delaporte, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Au titre de sesmissions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protectiondes installations nucléaires et des transports de matièresradioactives et fissiles contre les actes demalveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autoritéde sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement intègreles missions relatives à la protection contre les actes demalveillances sur les sites nucléaires civils et lors d’untransport actuellement dévolues à l’Institut deRadioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).
Cet amendement a été travaillé avecdes salariés de l’IRSN.