ART. 11 BIS	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°651
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Au titre de sesmissions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la protectionde l’homme et de l’environnement contre les rayonnementsionisants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelle Autoritéde sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernement intègreles missions relatives à la protection de l’homme et del’environnement contre les rayonnements ionisants.
La notion de protection del’environnement n’apparait pas dans la proposition de fusion portéepar le Gouvernement, les missions d’expertise et de recherche surce sujet seront-elles supprimées ou transférées vers un autreorganisme ? Le présent article indique que lescompétences en matière de recherche et d’expertise en sûreténucléaire en radioprotection, en protection et surveillance del’environnement seront maintenues ensemble au sein de la futureautorité de sûreté, dans le respect des règles d’indépendanceapplicables à cette dernière. Beaucoup de questions interrogent surla faisabilité réelle de cette activité dans une structure de typeAutorité administrative indépendante (AAI) ou administrationpublique indépendante (API). Une étude de faisabilité a-t-elleétait réalisée pour s’assurer que toutes les recherches menées àl’IRSN pourront l’être dans une AAI ou une API ?
Cet amendement a été travaillé avecdes salariés de l’IRSN.