ART. 11 BIS	N°652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°652
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 3, insérer lessix alinéas suivants :
« Au titre de sesmissions, l’Autorité de sûreté nucléaire : 
« 1° Contribue à laformation en radioprotection des professionnels de santé et despersonnes professionnellement exposées ;
« 2° Réalise desexpertises, des recherches et des travaux, notamment d’analyses, demesures ou de dosages, pour des organismes publics ou privés,français ou étrangers ;
« 3° Assure la gestion del’inventaire des sources de rayonnements ionisants ;
« 4° Assure lacomptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autoritésde l’État chargées de la protection et du contrôle des matièresnucléaires non affectées aux moyens
nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion etpour les autorités de l’État chargées des accords internationaux decoopération et de non-prolifération nucléaire ;
« 5° Apporte son concourstechnique aux autorités de l’État chargées de la protection et ducontrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leurtransport ainsi que de l’interdiction des armeschimiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser un ensemble de missionsaujourd’hui dévolues à l’Institut de Radioprotection et de SûretéNucléaire (IRSN) au sein de la nouvelle Autorité de sûreténucléaire telle que voulue par le Gouvernement.
tel que rédigé, le projet de fusionporté par le Gouvernement ne mentionne pas ce que deviendronttoutes ces activités qui contribuent, au quotidien, à la sécuritéet à la sûreté nucléaire de notre pays. Ces lacunes sont graves etinquiétantes. La protection de l’environnement et de notre pays enmatière nucléaire ne doit souffrir d’aucune faiblesse, d’aucuneapproximation et d’aucune légèreté. 
Cet amendement a été travaillé avecdes salariés de l’IRSN.