ART. 11 BIS	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Delaporte, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Au titre de sesmissions, l’Autorité de sûreté nucléaire participe à la veillepermanente en matière de radioprotection, notamment en concourant àla surveillance radiologique de l’environnement et en assurant lagestion et l’exploitation des données dosimétriques concernant lestravailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Elle dispose d’uneunité qui mène une activité commerciale en matière de dosimétrie etdes moyens mobiles de mesures adéquates pour réaliser sesmissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à préciser que la nouvelleAutorité de sûreté nucléaire telle que voulue par le Gouvernementparticipe à la veille permanente en matière de radioprotection,notamment en concourant à la surveillance radiologique del’environnement et en assurant la gestion et l’exploitation desdonnées dosimétriques concernant les travailleurs exposés auxrayonnements ionisants.
l’IRSN dispose d’une unité qui mèneune activité commerciale en matière de dosimétrie (fourniture etexploitation de dosimètres passifs) pour le suivi des expositionsde travailleurs dans les secteurs industriel, médical, vétérinaire,dentaire. Cette unité a de nombreux contrats avec des employeursprivés ou publics, elle est d’ailleurs la seule en France àproposer ce type de service et se trouve face à un concurrentmajeur américain, mais cette activité répond aussi à un autreobjectif tout aussi important au niveau national qui est de pouvoirfournir le moment venu et dans la durée un stock de dosimètres auxintervenants (sécurité civile, pompiers, forces de l’ordre,services de santé….) ainsi qu’aux populations si un accidentnucléaire ou radiologique survenait. Cette unité ne pouvantprobablement pas se retrouver, compte tenu de son activitéquotidienne commerciale, au sein d’une autorité et ce, quand bienmême cette autorité est appelée par l’amendement à disposer decompétence en matière de sécurité civile, où sera-t-elleaffectée ?
Quelle sera la capacité defourniture massive et réactive de dosimètres à l’ensemble desintervenants et à la population en cas de crise ? Est-on prêtà désorganiser cette mission et potentiellement revivre un épisodesimilaire au manque de masques lors de la crise du COVID lors d’unaccident nucléaire ?
Les moyens mobiles de mesures(camions laboratoires pour mesurer les niveaux d’exposition et decontamination radiologique) que l’IRSN peut actuellement déployersur les alentours de l’installation d’un transport accidenté, etles laboratoires d’analyse des échantillons auxquels ces moyenssont adossés, seront-ils affectés à l’autorité de sûreté nucléaireindépendante ? Ce n’est aucunement mentionné or pour la prisede décision des autorités et la protection des populations cesmoyens sont primordiaux.
Cet amendement a été travaillé avecdes salariés de l’IRSN.