ART. 9	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, Mme Pic, Mme Jourdan, M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante :
« Celles-ci sont rendues publiques à l’exception de cellesdont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la défenseet à la sécurité nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ce que l’analyse du rapportde réexamen décennale ainsi que les éventuelles prescriptionsémises par l’Autorité de sûreté nucléaire soient renduespubliques.
Il s’agit ainsi de renforcer latransparence des procédures et, ce faisant, la confiance de nosconcitoyens en celles-ci sur une matière particulièrement sensibleet passionnelle.
L’amendement prévoit cependant queles prescriptions qui porteraient sur des matières dont ladivulgation serait de nature à porter atteinte à la défense et à lasécurité nationale sont exclues du champ de cette obligation afinque celle-ci ne soit pas contre-productive.