APRÈS ART. 11	N°665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Delautrette, M. Potier, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 30 juin 2025, leGouvernement remet au Parlement le prochain plan national degestion des matières et des déchets radioactifs. Ce plan précisenotamment :
1° L’impact de l’abandon duprojet Astrid sur le volume des combustibles usés à gérer et sur leprojet de centre industriel de stockage géologique(Cigéo) ;
2° Un inventaire des déchetssortants et entrants, en précisant leur destination finale et ladurée prévisible de leur présence sur le territoire national ouétranger ;
3° Un volet financier où estnotamment agrégées les sommes provisionnées par les opérateurs pourl’élimination des déchets, en présentant diversscénarios ;
4° Le rôle de la Commissionnationale d’évaluation des recherches et études relatives à lagestion des matières et des déchets radioactifs dans la nouvellegouvernance du plan national de gestion des matières et déchetsradioactifs, de façon à assurer le maintien d’une expertisescientifique et technologique de haut niveau dans le suivi de laquestion de l’élimination des déchets radioactifs ;
5° Le positionnement juridiquede l’Autorité environnementale et la portée de ses avis ;
6° Des éléments sur la gestiondes déchets nucléaires militaires ;
7° L’inventaire desdéchets radioactifs pour développer une stratégie à long terme etglobale d’élimination des déchets médicaux radioactifs ;
8° Un point complet surla question des déchets bitumés et sur le risque d’un dégagementd’hydrogène hors des caissons de déchets de moyenne activité à vielongue ;
9° Une cartographieprospective des différents sites d’entreposage et de stockage selonles scénarios de relance de la filière nucléaire afin d’éviter lerisque de saturation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer que le prochain plannational de gestion des matières et déchets radioactifs (2022‑2026)soit remis suffisamment tôt pour permettre à l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques d’exercer ses prérogatives de contrôle de l’actiondu Gouvernement dans de bonnes conditions. 
La loi prévoit qu’un plan nationalde gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) « esttransmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques » (article L. 542‑1‑2 du code del’environnement).
La quatrième édition duPNGMDR qui portait sur la période 2016‑2018, n’a été transmisau Parlement que le 17 février 2017. Concernant la cinquièmeédition, le plan n’a pas été transmis avant la fin de lalégislature ce qui a contraint les rapporteurs Mme Émilie CARIOU,députée, et M. Bruno SIDO, sénateur à réaliser un rapport sansavoir connaissance de ce plan. Le plan est toujours dans sa version projet sur le site du Gouvernement.Or, la saisine de l’Office n’a de sens que si elle survient enamont du plan. Le non respect du calendrier institutionnel démontreune carence démocratique inquiétante. 
Par cet amendement il s’agitd’inscrire dans le marbre de la loi la date de la prochaine remisede ce plan et de reprendre un certain nombre de recommandationsissues du rapport sur la préparation de la cinquième édition duplan national de gestion des matières et déchets radioactifs(N° 5144 Assemblée nationale - N° 560 Sénat).
Par ailleurs, alors que leGouvernement envisage une relance de la filière nucléaire, ce plandevra comporter une cartographie précise des sites d’entreposage etde stockage pour éviter tout risque de saturation.