ART. 9 BIS	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 9 BIS
Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le II dumême article L. 593‑7 est complété par une phrase ainsirédigée : « Le dossier fourni par l’exploitantcontient aussi une évaluation de sécurité spécifiant lesrisques cyber et les mesures prises pour y remédier, suivant lesdispositions relatives aux systèmes d’importance vitale évoquées àl’article L. 1332‑6-1 du code de la défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de faireen sorte d’inclure dans le dossier que l’exploitant doit fournirune analyse des risques cyber pesant sur la centrale et un état deslieux des mesures prévues pour les prévenir, les signaler et leséradiquer. Dans un contexte où le numérique a vocation à devenir deplus en plus présent dans les centrales et où, d’un autre côté, lecaractère éminemment stratégique des centrales nucléaires en faitdes cibles privilégiées, il est nécessaire d’anticiper les risques; 
L’objectif est de s’assurer que lesrègles prévues en matière de système d’importance vitale (règles desécurité organisationnelles et techniques) sont prises en comptedans le projet dès le dossier initial. L’arrêté du 10 mars 2017fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration dessystèmes d’information d’importance vitale et des incidents desécurité relatives au sous-secteur d’activités d’importance vitale« Nucléaire » liste ces règles : elles sont notamment relatives àla cartographie, la journalisation, au traitement des incidents desécurité et à leur détection.