ART. 1ER A	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste-NUPES vise à supprimer la disposition de l’article 1er Aqui abroge le plafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totaleautorisée de production d’électricité nucléaire.Cette dispositionva à l’encontre de l’objectif de réduction de la part du nucléairedans le mix électrique, acté démocratiquement en 2015.
En effet, le groupeÉcologiste-NUPES rappelle qu’une telle révision de nos objectifsénergétiques doit être débattue dans le cadre de l’examen de laprochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat, et nondans la présente loi, qui par symétrie avec le projet de loid’accélération des énergies renouvelables, n’est censée que leverd’éventuelles contraintes d’ordre procédural ou technique. Commel’a indiqué la ministre de la Transition énergétique, le 17 janvier2023, « ce texte ne vise pas à décider ni de la place de l’énergienucléaire dans le mix énergétique français, ni des détails d’unprogramme de nouveau nucléaire, ni de la politique en matière detraitement et de recyclage des déchets nucléaires ou de laR&amp;D nucléaire ».
Ainsi cette disposition, qui enoutre court-circuite les débats et concertations publiques quidoivent éclairer sur la volonté démocratique de relancer ou non unprogramme nucléaire, n’a pas sa place dans ce texte de loi.