ART. 10	N°673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°673
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
« La seconde phrase du premieralinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement estsupprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer la possibilité d’étendre la durée au cours de laquelle unréacteur peut être remis en fonctionnement.
Actuellement, il est prévu, àl’article L.593-24 du code de l’environnement, que “si uneinstallation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant unedurée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputédéfinitif” (article L.593-24 du code de l’environnement). Cettedurée peut être prorogée de 3 ans sur décision du ministre chargéde la sûreté nucléaire, et à la demande de l’exploitant et pararrêté motivé pris après avis de l’Autorité de sûreténucléaire.
Avec cet amendement, noussouhaitons limiter cette durée à 2 ans.