ART. 10	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de cet article, qui remet en cause l’automaticité dela mise à l’arrêt d’une installation nucléaire après que cettedernière ait cessé de fonctionner depuis deux ans.
Cet article modifie profondémentles dispositions prévues dans le code de l’environnement (enparticulier de l’article L.593-24) concernant la fermeture desinstallations nucléaires. En effet, actuellement, il est prévu que“si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendantune durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputédéfinitif”. Cette durée peut être portée à 3 ans sur décision duministre chargé de la sûreté nucléaire.
Cet article 10 ouvre donc la voie àune réouverture beaucoup plus aisée des centrales fermées puisquela fermeture d’une installation nucléaire ne sera pas reconnueautomatiquement mais uniquement après la publication d’un décret enConseil d’Etat qui “peut ordonner la mise à l’arrêt définitif d’uneinstallation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner pendantune durée continue supérieure à deux ans”. Cela va donc àl’encontre de notre volonté d’aller vers un mix 100% énergiesrenouvelables.
Par ailleurs, ce dispositifcomporte des risques importants en termes de sécurité et de sûreténucléaires puisque l’arrêt de plus de 2 ans pourrait remettre encause la capacité de l’exploitation à assurer le redémarrage etl’exploitation dans des conditions normales.