ART. 9	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Pour ces mêmes réexamens,cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remetà l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendantcompte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées àl’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vuduquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter cesprescriptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla réintroduction du rapport intermédiaire qui doit être remis parl’exploitant 5 ans après les visites décennales ayant lieu au-delàde la 35e année de fonctionnement d’une installation nucléaire debase.
Nous déplorons en effet lasuppression d’un tel rapport lors de l’examen en commission àl’Assemblée. Il permet pourtant à l’exploitant de rendre compte dela mise en oeuvre des prescriptions prises à l’occasion du réexamenet permet également à l’ASN de compléter ses prescriptionsrelatives aux équipements importants. Un tel rapport nous sembledonc important pour garantir la surêté de nos installations, c’estpourquoi nous demandons sa réintroduction.