ART. 1ER A	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er juillet2023. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le débat concernant les objectifsénergétiques devrait avoir lieu dans le cadre de la futureprogrammation pluriannuelle de l’énergie (en tenant compte desdébats publics qui ont eu lieu sous l’égide de la CNDP et desdifférents scénarii présentés par RTE). La loi de programmationdevrait être présentée avant le 1er juillet 2023, conformément àl’article 100-1 A du code de l’énergie. 
Aussi, la logique voudrait que les objectifs deproduction nucléaire ne soient pas supprimés dans ce projet de loid’accélération des procédures liées à la construction de nouvellesinstallations nucléaires, qui a une vocation technique; maissimplement réécrit dans le cadre de la future loi de programmationpluriannuelle de l’énergie. 
Afin que le débat sur notre futur mixte énergétique ait lieu auParlement, cet amendement prévoit que l’abrogation desplafonds de production d’énergie nucléaire ne pourra intervenirqu’après le 1er juillet 2023, date à laquelle le projet de loi deprogrammation devrait théoriquement être présenté etdébattu.