APRÈS ART. 13	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La présente loi est frappée decaducité en cas de non-respect de l’échéance prévue au premieralinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendrecaduque la présente loi sur la relance du nucléaire, si la loi deprogrammation pluriannuelle de l’énergie qui doit être déposée auParlement avant le 1er juillet 2023 ne l’est pas avant cette date.La priorité du gouvernement devrait être à la définition d’unetrajectoire crédible et ambitieuse de sobriété et de productiondécarbonée d’électricité, en sortant des énergies fossiles.
Le présent projet de loi préemptetout débat sur la LPEC, en conséquence si cette dernière n’est pasprésentée dans les temps, la loi nucléaire n’a pas vocation àperdurer.