Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 11 BIS	N°711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°711
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreténucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévuesaux articles L. 412‑4, L. 431‑4, L. 431‑5,L. 431‑6 et L. 434‑1 du code de la recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose detirer les conséquences des missions de recherche confiées à l’ASNen lui ouvrant la possibilité de conclure des contrats ou desconventions prévues pour ces activités dans le code de larecherche. Il lui permet :
-         d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droit publicet des personnels en séjour de recherche ;
-          derecruter des chercheurs en contrat de droit privé ou de droitpublic pour des missions d’une durée déterminée.
L’ASN sera ainsi assimilée aux établissements d’accueilmentionnés dans les cinq dispositifs législatifs auxquels il estrenvoyé.
Le présent amendement permet également de maintenir le cadreactuellement applicable à l’IRSN dans ses missions de recherche etde garantir la continuité des missions des personnels concernés parun transfert au sein de l’ASN.