ART. 11 BIS	N°712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°712
présenté par
Mme Bregeon
à l’amendement n°189 (Rect) de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« pour évaluation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant que l’OPECSTest saisi pour évaluation.