ART. 11 BIS	N°713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°713
présenté par
M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreténucléaire peut recruter des chercheurs dans les conditions prévuesaux articles L. 412‑4, L. 431‑4, L. 431‑5,L. 431‑6 et L. 434‑1 du code de la recherche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de tirer les conséquences desmissions de recherche confiées à l’ASN en lui ouvrant lapossibilité de conclure des contrats ou des conventions prévuespour ces activités dans le code de la recherche. Il luipermet :
- d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droitpublic et des personnels en séjour de recherche ;
- de recruter des chercheurs en contrat de droit privé ou dedroit public pour des missions d’une durée déterminée.
L’ASN sera ainsi assimilée aux établissements d’accueilmentionnés dans les cinq dispositifs législatifs auxquels il estrenvoyé.
Le présent amendement permet également de maintenir le cadreactuellement applicable à l’IRSN dans ses missions de recherche etde garantir la continuité des missions des personnels concernés parun transfert au sein de l’ASN.