ART. 11 BIS	N°714	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°714
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pic, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°463 de Bregeon Maud
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ARTICLE 11 BIS
À l’alinéa 2, après lesmots : 
« organise »,
insérer les mots :
« systématiquement et dans undélai raisonnable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer de manière systématique lapublicité des données scientifiques résultant des programmes derecherche dont l’Autorité de sûreté nucléaire aura la charge, dansdes délais raisonnables. 
Nous sommes opposés à cette fusionprécipitée qui va déstabiliser la sûreté nucléaire de notre pays.Dans la mesure où le Gouvernement souhaite passer en force surcette réforme, il est indispensable de garantir à minima quele principe de publicité lié aux travaux de recherche. 
Le mode de publication des avis del’IRSN est inscrit dans le code de l’environnement. L’articleL592‑47 définit que : « L’Institut de radioprotection etde sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ilsne relèvent pas de la défense nationale, l’institut publie les avisrendus sur saisine d’une autorité publique ou de l’Autorité desûreté nucléaire, en concertation avec l’autorité concernée, etorganise la publicité des données scientifiques résultant desprogrammes de recherche dont il a l’initiative. ». Lapublication des avis faisant suite aux saisines de l’ASN est doncune obligation légale et non un fonctionnement anormal ou unepratique déviante de l’Institut.
Il s’agit donc de réaffirmer lesprincipes de publicité et de transparence qui sont indispensables àla bonne information du public. 
Tel est l’objet du présentamendement.