ART. 11 BIS	N°715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°715
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°189 (Rect) de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« qui se prononce en réunionplénière sur l’opportunité de supprimer l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner la suppressionde l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à un voteconforme de l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques.
Au fil du temps, l’Office a su sepositionner comme un véritable « centre d’expertise dunucléaire » dont les activités dans ce domaine sont auconfluent du Parlement, du Gouvernement, de la science, de latechnologie, et de la société. Conformément à ses missions légales(loi n° 83 609 du 8 juillet 1983), l’OPECST « recueilledes informations, met en œuvre des programmes d’études et procède àdes évaluations » en vue d’ « informer leParlement » et « d’éclairer ses décisions ». Il peutainsi fournir des études sur saisine, des évaluations prévues parla loi ou réaliser des auditions publiques d’actualité.
Le projet de fusion de l’IRSN parl’ASN tel que proposé par le Gouvernement n’apporte aujourd’huiaucune garantie en matière d’organisation duale de la sûreté enFrance. Cette réforme précipitée sans aucune concertation vadéstabiliser notre modèle de sûreté. Nous souhaitons que leParlement, par l’intermédiaire de l’OPECST puisse être dotéd’un réel moyen de contrôle de la mise en œuvre avec un votepermettant de déterminer in fine l’intérêt ou non d’un telprocessus de fusion.