ART. 11 BIS	N°717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°717
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pic, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°464 (Rect) de Bolo Philippe
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ARTICLE 11 BIS
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux deux occurences dumot :
« deux »
le mot : 
« sept ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, après le mot : 
« sénateurs », 
insérer les mots : 
« , dont au moins troisdéputés et trois sénateurs issus de groupes s’étant déclarésd’opposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer une représentativité ducomité de suivi de la réforme prévue au présent articleen étendant le nombre de membres à 7 députés et 7 sénateurs eten imposant la présence d’au moins 3 parlementaires issus desgroupes d’opposition dans chaque chambre. Leur désignation devracomme il est bien sûr d’usage, respecter les équilibres politiquesau sein de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette fusion à marche forcée parvoie d’amendement sans aucune concertation nécessite un contrôleétroit de la part des parlementaires. 
La réforme du modèle de sûreténucléaire français est un sujet sensible qui nécessite des moyensde contrôle extraordinaire pour garantir un niveau d’exigence et detransparence démocratique maximum.