ART. 11 BIS	N°718	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°718
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°464 (Rect) de Bolo Philippe
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ARTICLE 11 BIS
I. – Compléterl’alinéa 2 par les mots : 
« y compris de recommandationsvisant à remettre en cause le projet de fusion tel que proposé auprésent article si ce dernier conduit à affaiblir le niveau desûreté nucléaire du pays ». 
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dont l’objectif est derenforcer l’organisation duale de la sûreté nucléaire enFrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à intégrer une clause de revoyure auprojet de fusion de l’IRSN par l’ASN tel que proposé par leGouvernement. 
Ce projet de fusion n’a faitl’objet d’aucune concertation et a été décidé dans l’opacité laplus complète. Nous mettons en garde contre le risque dedéstabilisation de la sûreté nucléaire qui pourrait avoir delourdes conséquences. 
Dans ce cadre il apparaîtindispensable d’intégrer une clause de revoyure que pourrontdécider de lever collectivement les parlementaires membres de cecomité de suivi dans l’exercice souverain de leur contrôle del’action du Gouvernement.