ART. 11 BIS	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Pic, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°189 (Rect) de Fugit Jean-Luc
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ARTICLE 11 BIS
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« et de l’intérêt depoursuivre ou non le projet de fusion ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner la poursuite duprocessus de fusion de l’IRSN par l’ASN à un débat au Parlementsuivi d’un vote en vertu de l’article 50‑1 de laConstitution.
En passant par un amendement, surun texte qui aurait aisément pu comporter ces dispositions dans saversion initiale, le Gouvernement n’est pas contraint à une étuded’impact et à l’avis du Conseil d’État. Sur un sujet aussi sensibleque la sûreté nucléaire, une telle méthode n’est pasacceptable.
Cette réforme intervient malgré lessatisfécits de la Cour des Comptes, la reconnaissanceinternationale de la qualité de la sûreté nucléaire en France,renforcée par l’absence d’accident grave ou majeur et alors que laquestion du lancement d’un nouveau programme et de la prolongationdes réacteurs existants au-delà de 50 ans se pose. Cetteconcomitance interroge et inquiète alors que les enjeux financierset industriels seront énormes.
Avec le rapprochement des missionsd’expertise et de contrôle au sein de la même entité, le maintiend’une indépendance de la première, qui ne doit tenir compte que dela science et non d’autres considérations semble difficile. Lesrisques de pression seront forts alors que les deux relèverontd’une même hiérarchie.
Le nouvel ASN avec ses contrats dedroit public connaîtra les difficultés bien connues d’attractivité,notamment en matière de salaires, pour des chercheurs etspécialistes aux compétences souvent rares au risque d’affaiblir lamission d’expertise dans le temps.
La sûreté nucléaire exige un débatau Parlement suivi d’un vote éclairé pour permettre à l’ensembledes parlementaires de contrôler l’action du Gouvernement dansles meilleures conditions.