APRÈS ART. 13	N°721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°721
présenté par
Mme Pic, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°427 (Rect) de Jumel Sébastien
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APRÈS L’ARTICLE 13
Compléter cet amendement par lesmots :
« en tenant compte desincidences des constructions, aménagements, installations ettravaux liés à la réalisation de ces réacteurs et de leursinstallations connexes pour les collectivités territorialesd’implantation et limitrophes en matière de besoins de logement etd’hébergement et de services publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser la demande derapport de nos collègues du groupe GDR afin que le rapport sur larépartition des recettes fiscales liées aux réacteursélectronucléaires entre les collectivités territoriales tiennepleinement compte, notamment dans ses propositions, des incidencesde ces projets pour les collectivités d’implantation et limitrophesen matière de besoins de logement et d’hébergement et de servicespublics.
En effet, ces projets engendrentsur un temps long mais avec des variations importantes selon lesstades de leur réalisation, la présence de plusieurs milliers desalariés (ouvriers, ingénieurs, agents de sécurité, etc.). Cetteprésence induit un besoin de logement durable et/ou ponctuel etlorsque des familles entières seront durablement accueillies, desbesoins importants en matière de services publics de proximité(écoles, crèches, etc.).
Ce sous-amendement reprend l’espritde notre amendement n° 618 sur lequel le Gouvernement aindiqué comprendre et partager l’objectif tout en jugeant lesmodalités inadaptées car complexifiant un dossier administratifdevant être rendu par l’opérateur. Tenant compte de cette remarque,bien que nous ne partagions pas cette critique, nous proposons doncd’aborder ces enjeux dans le cadre du rapport proposé par le groupeGDR qui porte sur la dimension fiscale des conséquences de cesimplantations, ces dimensions étant évidemment totalement liées.Nous ne doutons donc pas du fait qu’il recueillera cette fois-ci,le soutien du Gouvernement.