Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 9 A	N°722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°722
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9 A
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Dans l’objectif de renforcerl’indépendance, les compétences et le niveau de coordination dusystème de sûreté français, dans la perspective d’une relance fortede la filière nucléaire française et sur la base de la comparaisondes meilleurs standards internationaux, le rapport analyse lesmodalités d’une réunion au sein d’une même entité, sous le statutd’autorité administrative indépendante, des compétences del’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotectionet de sûreté nucléaire. Ce rapport précise le périmètre destransferts éventuels des différentes missions de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire, le cas échéant, lesconditions de transfert et de recrutement des personnels, lessujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau deressources et d’attractivité suffisants, correspondant aux besoinsde l’ensemble des projets liés au nucléaire. Il intègre lanécessité de prévoir les dispositions adaptées à la poursuite d’unepolitique de recherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire etde radioprotection par cette entité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Gouvernementpropose, conformément au souhait exprimé par le Parlement, dedonner de la visibilité, dans le rapport prévu au présent article,sur les modalités d’une éventuelle réunion des compétencestechniques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire.