ART. 9 A	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°722 du Gouvernement
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ARTICLE 9 A
Compléter la dernière phrasede l’’alinéa 2 par les mots :
« et à l’autonomie desbranches respectives - recherche, contrôle, réglementation - del’activité nucléaire française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise àpréciser l’objet du rapport de sorte qu’il présente les solutionsfinancières requises pour garantir l’indépendance totale desactivités de recherche dans le domaine de l’atome vis-à -vis desfonctions prescriptives de l’autorité administrative.
Les activités de recherche de l’IRSN sont en partie financées parles entreprises exploitant des installations nucléaires. Leurtransfert vers l’ASN met l’agence en position de dépendance àl’égard des exploitants, qui pourront conditionner leur soutien auxprogrammes de recherche à des avis favorables, et desréglementations accommodantes.
C’est un risque majeur pour l’avenir de la sûreté nucléaire dansnotre pays.
Le rapport requis par l’article 9A devra donc établir un bilanprécis des projets de recherche et des budgets vulnérables aurisque de conflit d’intérêt, et étudier les solutions desubstitution possibles.