ART. 9 A	N°739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°739
présenté par
M. Marleix, M. Nury, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
à l’amendement n°722 du Gouvernement
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ARTICLE 9 A
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« Ce rapport doit êtreremis au Parlement avant le dépôt du projet de loi prévu enapplication du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergieou au plus tard trois mois après la promulgation de la présenteloi. Il peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et auSénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LRvise à préciser que le rapport du Gouvernement soit bien remiset débattu au Parlement avant la future loi de programmationénergie-climat, ou à défaut, trois mois après la promulgation de laprésente loi.