ART. 9 A	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
à l’amendement n°722 du Gouvernement
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ARTICLE 9 A
Compléter l’alinéa 2par les deux phrases suivantes :
« Le rapport est présentépour avis devant l’Office parlementaire d’évaluation des choixscientifiques et technologiques. Il peut faire l’objet d’uneprésentation devant le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àexiger que le rapport portant analyse d’une éventuelle réforme denotre modèle de sûreté nucléaire, puisse être éventuellementprésenté devant la Parlement après un avis de l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques. L’OPECST est aujourd’hui l’organe compétent pouréclairer les décisions techniques relatives à la sûreté dunucléaire. Il est important qu’un tel rapport puisse être soumis àson avis avant une présentation au Parlement afin de garantirl’éclairage de la représentation nationale. Une telle suggestion deréforme doit engager un débat et une réflexion collégiales qu’ilconvient de confirmer dans la rédaction de l’amendement duGouvernement.