ART. 9 A	N°744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°744
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Pic, M. Potier, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9 A
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Dans l’objectif de renforcerl’indépendance, les compétences et le niveau de coordination dusystème de sûreté et de radioprotection français, sur la base de lacomparaison des meilleurs standards internationaux, le rapportanalyse l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’uneréorganisation des compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire etde l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Ce rapportévalue les moyens budgétaires et humains nécessaires à l’exercicede ces missions, en garantissant un niveau de ressources etd’attractivité suffisants, correspondant aux besoins de l’ensembledes projets liés au nucléaire. Il intègre la nécessité de prévoirles dispositions adaptées à la poursuite d’une politique derecherche ambitieuse en matière de sûreté nucléaire et deradioprotection. Les organisations syndicales représentativesdes salariés de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire sont consultées sur leprojet de rapport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés propose, conformément au souhait exprimépar le Parlement, de donner de la visibilité, dans le rapport prévuau présent article, sur l’opportunité et, le cas échéant, lesmodalités d’une éventuelle réorganisation des compétencestechniques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire.
Ainsi il reprend le dispositif del’amendement 722 du Gouvernement et y intègre les principalesmodifications proposées par sous-amendement par les oppositions. Ilne préempte en rien le résultat du rapport, évalue tantl’opportunité que les modalités d’une éventuelle réorganisation,prévoit la sanctuarisation de la recherche et une adaptation desmoyens budgétaires et humains aux missions de l’ASN et de l’IRSN etassure l’association des syndicats représentatifs de leurspersonnels à la préparation du rapport.