ART. 9 A	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 9 A
Rédiger ainsi l’alinéa2 : 
«Dans l’objectif de renforcerl’indépendance, les compétences et le niveau de coordination dusystème de sûreté français, dans la perspective d’une éventuellerelance forte de la filière nucléaire français et sur la base de lacomparaison des meilleurs standards internationaux, le rapportanalyse l’organisation duale actuelle de la sûreté nucléaireséparant la décision de l’expertise et interrogel’opportunité d’une réunion au sein d’une même entité, sous lestatut d’autorité administrative indépendante, des compétences del’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotectionet de sûreté nucléaire. Ce rapport précise le périmètre destransferts éventuels des missions de l’Institut de radioprotectionet de sûreté nucléaire en matière d’expertise pour le compte del’Autorité de sûreté nucléaire, le cas échéant, les conditions detransfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaireset financiers en garantissant un niveau de ressources etd’attractivité suffisants, correspondant aux besoins de l’ensembledes projets liés au nucléaire  ainsi que la préservationdes prérogatives de l’État et de ses besoins d’expertise en matièrede défense nationale et de lutte contre les actes demalveillance . Il intègre la nécessité de prévoir lesdispositions adaptées à la poursuite d’une politique de rechercheambitieuse en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cerapport est élaboré en concertation avec les organisationssyndicales de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire et de l’Autorité de sûreté nucléaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement dugroupe Ecologiste propose, conformément au souhait exprimé parle Parlement, de donner de la visibilité, dans le rapport prévu auprésent article, sur l’analyse de l’organisation dual actuelle dela sûreté et évalue l’opportunité et, le cas échéant, indique lesmodalités d’une éventuelle réorganisation des compétencestechniques de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut deradioprotection et de sûreté nucléaire.
Ainsi il reprend le dispositif de l’amendement 722 duGouvernement et y intègre les principales modifications proposéespar sous-amendement par notre groupe. Il ne préempte en rien lerésultat du rapport, évalue tant l’opportunité que les modalitésd’une éventuelle réorganisation, prévoit la sanctuarisation de larecherche et une adaptation des moyens budgétaires et humains auxmissions de l’ASN et de l’IRSN et assure l’association dessyndicats représentatifs de leurs personnels à la préparation durapport.
Pour l’élaboration de ce rapport, il est indispensabled’associer les représentations syndicales de l’IRSN et del’ASN.