ART. 10	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière et M. Lucas
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face au vieillissement du parc nucléaire français, leGouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêtdéfinitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deuxans. Cette mesure nous paraît extrêmement dangereuse et réduitl’application même du principe de prévention industrielle. Laprocédure de déchéance de l’autorisation d’exploitation d’uneInstallation Nucléaire de Base (INB) ou Classée pour la Protectionde l’Environnement (ICPE) à l’arrêt depuis plus de deux ans, estune règle que l’on retrouve dans toutes les policesenvironnementales.
Si EDF n’est pas en capacité d’assurer les travaux demaintenance, de réparation ou d’amélioration de ses centralesnucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une duréeinférieure à deux ans, cela traduit manifestement un problème degrave altération ou de compétences, qui fait craindre pour lasécurité des personnes et la protection de l’environnement. Celaconduit à considérer que les conditions posées à la délivrance del’autorisation initiale (qui n’est pas limitée dans le temps commele rappelle l’étude d’impact du projet de loi) ne sont plussatisfaites.
Par ailleurs, cette modification est contraire au principe deprévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti parl’article 3 de la Charte de l’environnement. Pour ces raisons,le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimercet article.