ART. 13	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Blairy
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° AL’article L. 1333‑8 du code de la défense est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Les gardes particuliersassermentés constatent par procès-verbal l’infractionprévue au premier alinéa de l’article L. 1333‑13‑12. Ilsadressent au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cetteconstatation leurs procès-verbaux, par l’intermédiaire desofficiers de police judiciaire de la police nationale ou de lagendarmerie nationale territorialement compétent, au procureur dela République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exploitants d’installationsnucléaires peuvent commissionner des personnes au sein del’entreprise en qualité de gardes particuliers tel prévu àl’article 29-1 du Code de procédure pénale. Cet amendement donneune compétence supplémentaire au garde particulier, qualitéjudiciaire depuis 1795, afin d’agrémenter l’offre des agentsauxquels sont attribuées des fonctions de police judiciaire sur lesdroits d’usage desdits exploitants.