ART. 7	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous et M. Taupiac
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, aprèsla seconde occurrence du mot :
« bâtis »,
insérer les mots :
« situés prioritairement dansdes zones artificialisées et des zones d’activitééconomique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7  accorde auxexploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d’utilitépublique la possibilité de recourir à une procédure de prise depossession immédiate définie dans le code de l’expropriation.
Cet amendement prévoit une expropriation prioritaire des zonesdéjà artificialisées, et des zones d’activité économique. Ainsi, ilpermettra de limiter l’artificialisation de nouveaux sites et depréserver l’acceptabilité du projet pour les habitants limitrophesdes nouveaux réacteurs nucléaires.