APRÈS ART. 9	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 591‑2 du code de l’environnement est complété par unephrase ainsi rédigée : « Cette définition respecte leprincipe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire nepeut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenudes connaissances scientifiques et techniques du moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc nucléaire estvieillissant : les premiers réacteurs ont déjà fait l’objet deleur 4e visite décennale. Il est également exposé à des défis deplus en plus importants en matière de sûreté : la pertede compétences dans certains domaines du nucléaire, les problèmesde corrosion sur des tuyauteries du circuit primaire, ou encore ledérèglement climatique, qui se traduit par des records detempératures et la baisse du niveau des fleuves.
En parallèle, le besoin deproduction d’électricité est croissant. La lutte contre lechangement climatique impose une électrification de nos usages.Cela s’est traduit, au niveau du Gouvernement par l’annonce de laconstruction de six nouveaux réacteurs EPR2 et le lancement d’uneétude pour la construction de huit EPR2 supplémentaires,parallèlement à la prolongation de la durée de vie des centralesau-delà de cinquante ans.
Dans ce contexte, il est nécessairede s’assurer que le besoin croissant en électricité, et la volontéd’accélérer la construction de nouvelles installations, ne setraduise pas par une réglementation ou une législation moinsregardante sur les enjeux de sûreté.
Aussi, cet amendement vise à créerun principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, àl’instar du principe de non-régression en matière environnementale.Il vise à s’assurer de la progression constante des normes, aussibien législatives que réglementaires, en matière de sûreténucléaire afin de limiter au maximum le risqued’incident.