ART. 13	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 917)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 13
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A L’articleL. 1332‑6-1 A est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque les aéronefs télépilotés, au sens de l’articleL. 6214‑1 du code des transports, commettent l’infractionmentionnée à l’article L. 1333‑13‑12, les services de l’Étatconcourant à la défense nationale, à la sûreté de l’État et à lasécurité intérieure peuvent procéder à leur neutralisationimmédiate. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléterl’article L. 1332-6-1 A du code de la défense permettant lavidéosurveillance par aéronef des établissements, installations etouvrages d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 etL. 1332-2 du même code.
 
Il s’agit là de permettre la neutralisation immédiate par lesservices de l’État, à l’aide notamment de la consultation desimages collectées, des drones s’introduisant illégalement dans desinstallations nucléaires.
Dans un contexte de menace terroriste d’ampleur et de développementexponentiel des aéronefs télépilotés, tous les moyens possibles àla protection des sites sensibles doivent être alloués.Indépendamment du profil du pilote, chaque drone approchant uneinstallation nucléaire doit être considéré comme une menace àneutraliser immédiatement et sans sommations.